Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leurs souscriptions au capital de PME. Cet avantage peut être remis en cause par l’administration fiscale si le souscripteur ne respecte pas son engagement de conservation des titres.

Conditions pour souscrire au capital d’une PME

Souscrire au capital d’une PME consiste à effectuer un apport en numéraire au profit d’une PME. En contrepartie, vous obtenez la qualité d’associé ou d’actionnaire de l’entreprise.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent une souscription en numéraire au capital d’une société non cotée, et qui s’engagent à conserver les parts sociales ou les actions reçues en contrepartie pendant 5 ans.

Cette réduction est subordonnée à des conditions cumulatives que doit remplir la PME bénéficiaire de la souscription :

-Ne pas être cotée en bourse.
-Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
-Être créée depuis moins de 5 ans.
-Être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
-Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice social suivant la souscription ayant donné droit à la réduction.
-Ne pas avoir un capital détenu, directement ou indirectement, à hauteur de 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.
-Être soumise à l’impôt sur les sociétés.
-Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
-Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.

Montant de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18% des sommes investies chaque année au profit du capital de la PME dans la limite d’un plafond de versement de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Ainsi, le montant de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 9.000 euros par an pour les personnes célibataires et 18.000 euros par an pour les couples mariés ou pacsés.

Le montant des versements qui excède le plafond est reportable sur les 4 années suivantes.

A noter : en vertu de la loi de finances 2020, le taux de la réduction d’impôt est majoré à 25% pour les souscriptions effectuées en 2020. Mais l’accord de Bruxelles est encore attendu. Ce taux majoré sera appliqué à partir d’une date fixée par décret. Dans l’attente, le taux de 18% s’applique.

Le contribuable doit indiquer le montant de ses versements sur sa déclaration n° 2042. Puis, il doit joindre à sa déclaration un état individuel fourni par la PME bénéficiaire.

Reprise de la réduction d’impôt

L’administration fiscale peut remettre en cause les réductions d’impôt obtenues par le contribuable dès lors que l’un des évènements suivants survient :

-Le souscripteur cède ses titres sociaux avant un délai de 5 ans (soit avant le 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription).
-La PME procède au remboursement des apports en numéraire effectué par le contribuable avant 7 ans (soit avant le 31 décembre de la 7ème année suivant la souscription).

En revanche, l’administration fiscale ne peut pas remettre en cause les avantages fiscaux perçus en cas :

-de licenciement,
-du décès ou d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur,
-de donation de ses titres à une personne physique qui reprend l’engagement de conservation des titres de 5 ans du souscripteur.

 

Source : https://www.capital.fr/votre-argent/souscription-capital-pme-1359086