Votre entreprise compte au moins 20 salariés ? Vous êtes alors tenu à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Emploi direct de travailleurs handicapés ou autres solutions, vous vous demandez si les actions que vous menez suffisent à satisfaire votre obligation. Pour cela, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès de l’Agefiph. Nous vous expliquons en quoi consiste cette demande.

1. Le rescrit handicap : à quoi ça sert ?

Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise. Comment faire ?Quelles mesures mettre en place ? Êtes-vous concerné ?

Autant de questions fondamentales pour lesquelles vous devez obtenir une réponse pour être en conformité et éviter les sanctions.

Pour mieux comprendre votre situation et vos obligations, vous pouvez poser toutes vos questions à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) par le biais de la procédure de rescrit handicap.

🔎 L’Agefiph est une association investie d’une mission de service public. Son but est de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Elle agit à travers des services et des aides, à la fois pour les entreprises et pour les personnes.

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de demander à l’Agefiph de se prononcer de manière explicite sur toutes vos demandes relatives :

-au calcul de l’effectif permettant de savoir si vous êtes assujetti ou non à l’OETH ;

-à la mise en oeuvre de l’obligation d’emploi ;

-aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi (versement d’une contribution, sous-traitance avec des entreprises adaptées, accueil de stagiaires handicapés, etc.) ;

-aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (qui est considéré comme travailleur handicapé et permet à l’employeur de remplir son obligation d’emploi).

2. Comment faire votre demande de rescrit à l’Agefiph ?

Votre demande doit être adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par l’Agefiph. Il s’agira généralement d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

📆 Si l’Agefiph ne vous indique pas qu’il manque des pièces ou informations dans les 15 jours suivant la réception. Votre demande est réputée complète.

📆 Si votre demande n’est pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l’organisme. Dans le cas contraire, l’absence de réception de celles-ci par l’Agefiph rend votre demande caduque à l’expiration d’un délai d’1 mois.

📆 L’Agefiph dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer. Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

3. Les effets du rescrit handicap sur vos obligations

La réponse apportée par l’Agefiph ne s’applique qu’à l’employeur qui a fait la demande. La position de l’association est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification, à condition que la situation de l’employeur et la réglementation en la matière ne changent pas.

👉 Ainsi, à partir du moment où vous appliquez les prescriptions de l’Agefiph en matière d’emploi de travailleurs handicapés, aucun reproche ne peut vous être fait par la suite.

De surcroît, si l’Agefiph décide de modifier sa position, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment

En savoir plus : https://www.juritravail.com/Actualite/obligation-d-emploi-de-travailleurs-handicapes-3-infos-sur-le-rescrit/Id/255994