Employeurs : ce qui change en droit social au 1er janvier

Employeurs : ce qui change en droit social au 1er janvier

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Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrées en vigueur le 1er janvier, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées) qui feront l’objet d’une prochaine actualité.

Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier demeurent en attente de parution.

A noter : Signalons la parution au JO du 29 décembre et 30 décembre 2018, de nombreux textes d’application parmi ceux attendus. Les principaux textes, sur lesquels nous reviendrons prochainement dans le détail, sont les suivants :

– Décret 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation

– Décret 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Décret 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

– Décret 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

– Décret 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

– Décret 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

– Décret 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

– Décret 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

– Décret 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

– Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

– Décret 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen

– Décret 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

– Décret 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales

– Décret 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

Rappelons, par ailleurs que la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite Avenir professionnel projetait les changements suivants en matière d’assurance chômage au 1er janvier 2019 : ouverture de l’allocation d’assurance chômage au salarié démissionnaire présentant un projet de reconversion professionnelle et possibilité d’instaurer d’un bonus-malus pour les contributions patronales.

La négociation entamée par les partenaires sociaux en vue notamment d’inscrire ces mesures dans la convention d’assurance chômage n’a toutefois pas abouti à ce jour.

Signalons aussi :

_ les mesures suivantes de la loi relative à la lutte contre la fraude, entrées en vigueur le 25 octobre 2018 :

– le renforcement du droit de communication des organismes de sécurité sociale ;

– l’accès de certains des agents chargés de la lutte contre le travail illégal aux informations détenues par l’administration fiscale ;

– l’instauration d’une amende pour le professionnel qui aide le cotisant à commettre un abus de droit ;

_ celles des décrets 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018 concernant le comité social et économique :

– la fixation du pourcentage de l’excédent annuel du budget de fonctionnement que le CSE peut transférer à celui des activités sociales et culturelles applicable depuis le 29 octobre 2018 ;

– la prise en compte des seuls CSE des entreprises d’au moins 50 salariés pour la composition du comité de groupe ;

– la possibilité pour les organisations ayant constitué une section syndicale de contester devant le Direccte la décision de l’employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts.

Sont également à mentionner les mesures sociales de la loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28-10-2018 : JO 30), notamment :

– la suppression de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis ;

– la réduction du délai pour solliciter l’allocation d’activité partielle à un an et l’instauration de sanctions en cas de fraude ou de fausse déclaration;

– la possibilité pour l’employeur de verser une indemnité exonérée de charges sociales aux salariés effectuant leurs déplacements en tant que passagers en covoiturage;

– l’extension de l’exonération de cotisations de sécurité sociale aux indemnités issues des mesures d’accompagnement et de reclassement des salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;

– la charge de la preuve devant le juge en cas de litige entre un cotisant et un organisme de recouvrement estimant certains actes constitutifs d’abus de droit.

Enfin, l’année 2018 s’est clôturée par l’adoption de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit :

– la possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales ;

– une exonération d’impôt et de cotisations sociales dès le 1er janvier 2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

– la création d’un taux intermédiaire de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Nous présenterons les mesures issues de cette loi plus en détail dans une prochaine actualité.

Embauche

Contrats à durée déterminée et intérim
À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret (*). Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 53
Travailleurs handicapés
Un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi des travailleurs handicapés est expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021. Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 67, VI
Créateur ou repreneur d’entreprise
Toute personne reprenant ou créant une entreprise peut bénéficier des exonérations prévues dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (Accre). Ce dispositif d’exonération est rebaptisé « Éxonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ». Loi 2017-1837 du 30-12-2017

CSS art. L 131-6-4, I nouveau

Exécution du contrat

Harcèlement sexuel
Les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sont renforcées avec, notamment, l’instauration d’une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE, l’affichage obligatoire dans les lieux de travail ou locaux où se fait l’embauche des voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents (*). Loi 2018-771 art. 11, 104 et 105

C. trav. art. L 1153-5-1 nouveau et L 1153-5, L 2314-1, L 2315-18 modifiés

Temps partiel thérapeutique
Dans tous les cas, un temps partiel thérapeutique peut être prescrit à un salarié malade même s’il n’est pas en arrêt de travail. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 50, I

CSS art. L 323-3 modifié

Rupture du contrat

Notification de la rupture
La rupture du contrat de travail peut être notifiée par lettre recommandée électronique à condition que l’employeur ait recueilli le consentement du salarié à recevoir des lettres recommandées électroniques. Loi 2016-1321 du 7-10-2016 ; décret 2018-347 du 9-5-2018

Paie

Égalité salariale femmes-hommes
Les employeurs d’au moins 250 salariés doivent mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans les 3 ans (*).

A l’occasion de la présentation de l’index de l’égalité femmes-hommes permettant de mesurer les inégalités salariales, le ministère du travail a précisé les conditions d’entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme.

Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 104

C. trav. art. L 1142-8 s. nouveaux

Dossier de presse du 22-11-2018

Protection contre les créanciers du salarié
La saisie administrative à tiers détenteur se substitue à l’avis à tiers détenteur unifie ainsi qu’à d’autres procédures de saisie simplifiées mises en œuvre par les comptables publics. Loi 2017-1775 du 28-12-2017 art. 73 ; décret 2018-970 du 8-11-2018 art. 6

LPF art. 262 s.

Protection sociale complémentaire
La couverture minimale que les contrats d’assurance groupe frais de santé doivent prévoir pour ouvrir droit à exonération est étendue à de nouvelles dépenses en matière d’optique médicale, de prothèse dentaire et d’aides auditives. La loi accorde aux entreprises un délai courant jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre leur régime en conformité (*). Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 51, I-8° et III

CSS, art. L 871-1

Arrêtés SSAS1832588A, SSAS1832594A et ECOC1831335A du 27-12-2018 : JO 29

Guichets et déclarations uniques
Le seuil de 20 salariés limitant l’utilisation des titres simplifiés est supprimé et une sanction est instituée en cas de non-respect par leurs utilisateurs de l’obligation de procéder par voie dématérialisée. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 18

CSS art. L 133-5-6

Durée du travail

Jeunes
Si l’organisation collective du travail le justifie, l’employeur peut déroger, moyennant une simple information de l’administration, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs dans la limite de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, de travaux publics ou d’espaces paysagers (création, aménagement et entretien).

Des compensations doivent alors être accordées aux jeunes concernés.

Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 13, III ; décret 2018-1139 du 13-12-2018

C. trav. art. L 6222-25 modifié et R 3162-1 nouveau

Formation professionnelle

Compte personnel de formation
Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation. Une modalité particulière d’utilisation du compte est instaurée pour financer les formations longues suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Les modalités de conversion en euros des heures acquises au 31-12-2018 au titre du CPF ont été précisées par un décret.

Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1er

C. trav. art. L 6323-1 s. modifiés

Décret 2018-1153 du 14-12-2018 : JO 15

Décret 2018-1171 du 18-12-2018 : JO 20

Décrets 2018-1329, 2018-1332, 2018-1333, 2018-1336, 2018-1338 et 2018-1339 du 28-12-2018 : JO 30

Autres dispositifs de formation
Le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 8, 3°

C. trav. art. L 6321-2 et L 6321-6 modifiés

Décret 2018-1229 du 24-12-2018 : JO 26

Les congés de formation sont abrogés, à l’exception de celui consacré à la validation des acquis de l’expérience. Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1, VII et 9, I

C. trav. art. L 6322-1 à L 6322-64 abrogés et art. L 6422-1 à L 6422-6 modifiés

La reconversion ou promotion par alternance est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu’il remplace. Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28 ;

C. trav. art. L 6324-1 et s. réécrits

Décret 2018-1232 du 24-12-2018 : JO 26

Les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés pour réaliser une action de formation, un bilan de compétence, une VAE ou une action d’apprentissage. Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 4

C. trav. art. L 6313-1 modifié

Décrets 2018-1330 et 2018-1341 du 28-12-2018 : JO 30

Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger (*).

La durée de la possible prise en charge des dépenses de formation après la rupture du contrat de professionnalisation est portée à 6 mois.

Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28

C. trav. art. L 6325-11 modifié, L 6325-25 nouveau et L 5132-3 modifié

Apprentissage
L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois. Possibilité est ouverte à l’employeur de licencier l’apprenti dans certains cas et à l’apprenti de démissionner.

Ces mesures s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 7, 13 et 27 ; décret 2018-1231 du 24-12-2018

C. trav. art. L 6222-1, L 6222-2, L 6222-7-1 et L 6222-18 modifiés

Décrets 2018-1345, 1347 et 1348 du 28-12-2018 : JO 30

Santé et sécurité au travail

Prévention des risques
L’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action est étendue aux entreprises d’au moins 50 salariés dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25. Décret 2017-1769 du 27-12-2017

C. trav. art. D 4162-1

Accident du travail et maladie professionnelle
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité atteint au moins 10 % peuvent bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle. Ord. 2017-1389 du 22-9-2017, art. 3 ; décrets 2017-1814 et 2017-1815 du 29-12-2017

CSS art. L 432-12 et R 432-9-2 s. nouveau

Négociation collective

Application dans l’entreprise
L’accord d’entreprise peut ignorer les clauses de verrouillage des accords de branche étendus qui ont été conclus jusqu’au 23 septembre 2017 ainsi que les clauses des accords de branche étendus conclus avant le 7 mai 2004 portant sur l’une des matières énumérées à l’article L 2253-2 (bloc n° 2), si aucun avenant n’a confirmé leur valeur hiérarchique avant le 1er janvier 2019. Ord. 2017-1385 du 22-9-2017 art. 16 I à III ; loi 2018-217 du 29-3-2018 art, II-2°

Contrôle-contentieux

Contrôle Urssaf
Les mises en demeure de l’Urssaf peuvent être dématérialisées. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 18, I-4° et II-4°

CSS art. L 244-2

Il faut conserver pendant au moins 6 ans les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales ; ce délai court à compter de la date à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 18, I-3° et II-3°

CSS art. L 243-16

Le cotisant contrôlé peut demander la prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à la lettre d’observations. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 19

CSS art. L 243-7-1 A modifié

Contentieux de la sécurité sociale
Le contentieux de la sécurité sociale est transféré au tribunal de grande instance (TGI) sauf la tarification des accidents du travail.

Le recours amiable préalable obligatoire est généralisé.

Une commission médicale de recours amiable ayant vocation à connaître des contestations relatives à l’invalidité, l’inaptitude et l’incapacité dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale est créée.

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 ; ord. 2018-358 du 16-5-2018 ; décret 2018-928 du 29-10-2018

C. org. jud. art. L 211-16, L 218-1 et s., L 311-15 et s. et L 312-6-2 ; CSS art. L 142-1 et s. nouveaux

La cour d’appel d’Amiens est désignée comme cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux relatif à la tarification de l’assurance des accidents du travail. Décret 2017-13 du 5-1-2017 : JO 7

C. org. jud. art. D 311-12 nouveau

Travail illégal
Une possible modulation de l’annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale en cas de travail illégal est introduite. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 23

CSS art. L 133-4-2 modifié

Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé peuvent être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 23

CSS art. L 243-7-7 modifié

Travail indépendant

Cotisations
En 2019, certains travailleurs indépendants pourront, à titre expérimental, moduler leurs acomptes de cotisations provisionnelles en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Loi 2017-1836 du 30-12-2017 art. 15, XVII ; décret -2018-533 du 27-6-2018
Les travailleurs indépendants peuvent demander que les réclamations ou demandes de remise ci-dessus soient soumises préalablement à une commission de recours amiable constituée dans chaque instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants avant d’être examinées par les commissions de recours amiable de l’Urssaf et de la CGSS Décret 2018-174 du 9-3-2018

CSS art. R 612-8

Les travailleurs indépendants peuvent soumettre à un médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants leurs réclamations concernant leurs relations avec les CPAM, les Urssaf, les Carsat, les caisses communes de sécurité sociale et les CGSS portant sur les cotisations ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations, sans préjudice des voies de recours existantes. Décret 2018-174 du 9-3-2018

CSS art. R 612-9

Dématérialisation
La loi étend à l’ensemble des travailleurs indépendants l’obligation de procéder par voie dématérialisée pour la souscription de leur déclaration sociale et le paiement de leurs cotisations. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 18, I-5°

CSS art L 613-5 modifié

Congé maternité
La durée du congé de maternité des indépendantes est alignée sur celle des salariées.

Il devrait en être de même, à terme, des modalités d’indemnisation du congé (*).

Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 71

CSS art L 623-1 modifié

Les appels de cotisations sociales sont reportés à la fin du congé de maternité ou d’adoption. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 73 et 74

CSS art L 131-6-1-1 nouveau

Prestations en espèces
Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et maternité sont simplifiées. Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 76
Allocation forfaitaire de cessation d’activité
Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée (*). Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 49, 51 et 65

C. trav. art. L 5424-25 nouveau

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne