Contrats commerciaux : attention aux clauses déséquilibrées

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Contrats commerciaux : attention aux clauses déséquilibrées

Contrats commerciaux : attention aux clauses déséquilibrées

Depuis 2008, les clauses " significativement déséquilibrées " dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu'elles sont imposées par la partie forte au contrat. Retour sur cette interdiction, parfois méconnue, qui a ét...

Canicule : quelles sont les (vraies) obligations des employeurs ?

Canicule : quelles sont les (vraies) obligations des employeurs ?
Distribution d’eau potable, aération des locaux, ambiances thermiques… Dispersées, les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs ou de canicule sont plus nombreuses qu’il n’y paraît. Le point ici. Gare au coup de chaud. Une vague de chaleur sans précéden...

Les dépôts de brevets facilités par la loi Pacte

Les dépôts de brevets facilités par la loi Pacte
Deux articles du projet de loi Pacte renforcent la protection de l'innovation et facilitent les dépôts de brevet pour les PME. Objectif : booster l'innovation des PME, les encourager à déposer des brevets et rappeler l’importance de se protéger

Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions
En matière d'affichages obligatoires et de délivrance d'informations par tout moyen, vos obligations diffèrent selon la taille de votre entreprise. Afin de vous mettre en conformité, il est indispensable d'avoir connaissance de vos impératifs. ...

URSSAF et droit à l’erreur : vos nouveaux rapports avec l’administration

URSSAF et droit à l’erreur : vos nouveaux rapports avec l’administration
Si le droit à l'erreur est désormais accordé aux dirigeants se trompant dans leur déclaration pour la première fois, il est assorti d'un droit au contrôle et ne concerne en aucun cas les erreurs volontaires ou les négligences. Après plusieurs mois de discussion, la " loi pour un État au ...

RGPD : comment se mettre en conformité avec le nouveau règlement de protection des données ?

RGPD : comment se mettre en conformité avec le nouveau règlement de protection des données ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai. À partir de cette date, les entreprises devront prouver leurs efforts de mise en conformité avec ces nouvelles règles européennes qui encadrent l’utilisation des fichiers contenant des données à caract...

Comprendre le RGPD: focus sur le principe de privacy by design, ou de protection de la vie privée dès la conception

Comprendre le RGPD: focus sur le principe de privacy by design, ou de protection de la vie privée dès la conception
Le principe de privacy by design est l'une des nouveautés introduites par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Quelles sont les implications concrètes de ce principe? Comment le mettre en oeuvre? Romain Maillard, du cabinet BDO, analyse cet aspect majeur du R...

La rupture conventionnelle collective dans votre entreprise

La rupture conventionnelle collective dans votre entreprise
Il vous est désormais possible en tant qu’employeur de mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Les modalités. Désormais, depuis le 23 décembre 2017, il est possible de mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC...

Projet de loi Pacte : le rapport Notat-Sénard préconise “la raison d’être” dans une démarche de RSE

Projet de loi Pacte : le rapport Notat-Sénard préconise “la raison d’être” dans une démarche de RSE
Le rapport Notat-Senard faisant suite à la mission « Entreprise et intérêt général » et destiné à nourrir le projet de loi Pacte, vient d’être présenté. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en est le fil rouge, y compris pour les PME et TPE. Cette révision devrait même...

Réforme de l’apprentissage : les mesures clés pour les entreprises

Réforme de l’apprentissage : les mesures clés pour les entreprises
Aides à l'embauche unifiées et ciblées sur les TPE/PME, assouplissement de la rupture du contrat, horaires et durée du travail adaptés aux besoins des entreprises, embauches toute l'année, certification des maîtres d'apprentissage, coécriture des programmes… Tour d’horizon des mesures de...

RGPD : les actions que doivent mener les PME pour être conformes

RGPD : les actions que doivent mener les PME pour être conformes
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, oblige les entreprises à mieux gérer et sécuriser les données personnelles de leurs clients. Qu'en est-il des PME ? Quelles sont les actions clés à mettre en oeuvre dès à présent ? Vendre...

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises
Au 1er janvier 2018, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires vont impacter les TPE, PME, les salariés et les indépendants. La cuvée 2018 est particulièrement dense en raison notamment du premier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron. Voici ce qu'il faut savoir. Au 1er jan...

Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mesure emblématique de la réforme du Code du travail.   L’ordonnance 2017-1387 du 22...

Adoptez une marque distinctive !

Adoptez une marque distinctive !
  Déposez des marques distinctives en vous posant systématiquement cette question : est-ce que le signe que je m’apprête à enregistrer est susceptible de viser une qualité des produits que j’ai choisis ? Dans l’affirmative, la marque est nulle. C’est ainsi que la marque Giant ...

Prêt de salarié, travail de nuit…, les dernières surprises de la loi Travail 2

Prêt de salarié, travail de nuit…, les dernières surprises de la loi Travail 2
  Le projet de réforme du code du travail, adopté par le Parlement le 2 août, contient des mesures moins remarquées, mais qui pourraient changer le quotidien des salariés. Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à

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Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir
  Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, est venue défendre lundi 24 juillet 2017 devant les Sénateurs sa réforme du Code du travail. Où en sont les discussions? Quelles sont les mesures qui pourraient figurer dans les ordonnances? Éléments de réponse.

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Rupture conventionnelle, transaction et médiation conventionnelle.

Rupture conventionnelle, transaction et médiation conventionnelle.
Ces dispositifs peuvent-ils encore avoir du sens avec les réformes souhaitées par le gouvernement et portant notamment sur le plafonnement des indemnités prud’homales et celle de l’assurance chômage ?

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?
  Une récente affaire passée en Cour de Cassation commerciale estime qu’un dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à une seule raison : que celle-ci ne concerne que la gestion antérieure à la procédure de liquidation judici...

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécur...

La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié

La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié
  L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est en fait exécutée la prestation. De ce fait, il n'y a pas en théorie d'obstacle à la...

Gérant majoritaire ou président de SAS : Quel statut choisir ?

Gérant majoritaire ou président de SAS :  Quel statut choisir ?
  1 - Au regard de l’étendue des responsabilités Le Gérant majoritaire Les gérants sont responsables civilement et pénalement des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsabl...