Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

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En matière d’affichages obligatoires et de délivrance d’informations par tout moyen, vos obligations diffèrent selon la taille de votre entreprise. Afin de vous mettre en conformité, il est indispensable d’avoir connaissance de vos impératifs. Lesquels sont à respecter strictement car à défaut, vous vous mettez en faute. Les sanctions sont sévères et pourraient mettre votre entreprise dans une situation très inconfortable. Nous vous guidons afin de bien répondre de vos obligations légales.

 

Les obligations de l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’afficher certaines informations dans les locaux de votre entreprise.

Les obligations en matière d’affichage évoluent souvent. Elle ont notamment été allégées par des décrets de 2016 et 2017 (1). Pour autant, vous êtes tenu de mettre en place des panneaux d’affichages obligatoires.

Vous pouvez aussi opter pour un panneau unique comportant l’ensemble des affichages obligatoires, c’est plus simple et plus pratique !

Parmi l’ensemble de ces obligations d’information par voie d’affichage, certaines sont remplacées par une obligation d’information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en terme de droit à l’information. Il s’agit, par exemple, d’une diffusion de l’information par le biais du site intranet de l’entreprise.

Tableau récapitulatif 

Information à communiquer par Affichage Tout moyen
Coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours X
Convention collective et accords applicables  X
Textes relatifs à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes  X
Jours de repos hebdomadaire  X
Panneau de l’interdiction de fumer et de vapoter X
Départs en congés  X
Horaires collectifs de travail et toute modification de ceux-ci X
Modalités d’accès au DUER X
Articles du Code pénal prohibant toute discrimination X
Articles réprimant le harcèlement sexuel X
Articles réprimant le harcèlement moral X
Consigne de sécurité et d’incendie avec le nom des responsables X


Les sanctions encourues par l’employeur

En cas de visite de l’inspection du travail, vous devez être en mesure de prouver que vous avez bien procédé aux affichages obligatoires ou que vous avez bien transmis les informations nécessaires par tout moyen, si cela est prévu.

Pour des raisons de preuve, il est donc plus efficace de procéder à l’affichage, même si pour certaines informations ce n’est plus obligatoire.

Si l’inspecteur du travail, lors de son contrôle, ne peut pas vérifier l’affichage ou la délivrance par tout moyen, vous vous exposez à une amende.

Toutefois, ce n’est pas la seule sanction encourue par l’employeur !
“Lorsque l’employeur n’affiche aucune consigne de sécurité, il commet une imprudence caractérisant une faute inexcusable.” Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771

En cas de manquement à vos obligations d’affichage, vous risquez :

– une amende sanctionnant le défaut d’affichage ;

– une condamnation à 1 an de prison et 37.500 euros d’amende pour délit d’obstacle si, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage.

Vous pouvez également encourir d’autres sanctions, comme une condamnation pour délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel  ou encore pour faute inexcusable.

Un défaut d’affichage peut donc coûter cher à votre entreprise, d’où l’importance d’une vigilance toute particulière sur ce point.

Vous n’êtes pas en règle, ne tardez pas à régulariser la situation.

Lien utile: https://www.juritravail.com/Actualite/affichages-obligatoires-entreprise-de-moins-de-20-salaries/Id/751

 

Source: https://www.juritravail.com/Actualite/affichages-obligatoires-entreprise-de-moins-de-20-salaries/Id/51511