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Rupture conventionnelle, transaction et médiation conventionnelle.

Rupture conventionnelle, transaction et médiation conventionnelle.
Ces dispositifs peuvent-ils encore avoir du sens avec les réformes souhaitées par le gouvernement et portant notamment sur le plafonnement des indemnités prud’homales et celle de l’assurance chômage ?
Commençons par définir ces trois notions :La rupture conventionnelleC’est un mode de rupture

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?
  Une récente affaire passée en Cour de Cassation commerciale estime qu’un dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à une seule raison : que celle-ci ne concerne que la gestion antérieure à la procédure de liquidation judiciaire.  
Rappelons tout d’abord que lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité du gérant de l’entreprise peut être engagée s

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs.

L’employeur doit-il réagir face aux fortes ch

Valeurs mobilières, bourse : faut-il investir ?

Valeurs mobilières, bourse : faut-il investir ?

Il existe une immense variété de placements boursiers qui peuvent répondre plus ou moins bien aux objectifs et à la durée de placement prévus.

1. De quoi s’agit-il ?

Pourquoi investir en Bourse ? Qu’est-ce qu’investir en Bourse ? Comment investir en Bourse ? Combien investir ? Quel profit en retirer ? Quel risque accepter ? Autant de questions

La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié

La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié
  L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est en fait exécutée la prestation. De ce fait, il n'y a pas en théorie d'obstacle à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à côté d'un mandat social, quel qu'il soit, dès lors que les fonctions exercées au titre du contrat ne sont pas en

Véhicule professionnel : Faut-il l’acheter ? ou le louer ? Les éternelles questions

Véhicule professionnel : Faut-il l’acheter ? ou le louer ? Les éternelles questions
  1 – L’acquisition
  • Sur fonds propres
Acheter sans emprunter, cette solution :
  • Est simple à mettre en œuvre,
  • Permet de maîtriser la durée d’amortissement du véhicule,
  • Ne génère pas de frais de crédit,
  • Offre la possibilité de vendre le véhicule à tout moment,
  • Patrimoine important.
Néanmoins elle :
  • Affecte la trésorerie de la s

Gérant majoritaire ou président de SAS : Quel statut choisir ?

Gérant majoritaire ou président de SAS :  Quel statut choisir ?
  1 - Au regard de l’étendue des responsabilités Le Gérant majoritaire Les gérants sont responsables civilement et pénalement des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales. Le Président de SAS Les règles fixant la